Madelin : la retraite des indépendants

La loi Madelin du 11 Février 1994 permet une déduction fiscale (sous conditions) des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour bénéficier d'un contrat d'assurance-vie réglementé, spécialement conçu pour constituer une retraite complémentaire facultative ou des garanties de prévoyance complémentaire.

Qui est concerné par la loi Madelin?

Les contrats de retraite Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, entrepreneurs de travaux publics ; membres des professions libérales, médicales et paramédicales exercées à titre libéral ; gérants non salariés des EURL, SNC, Sociétés en commandite simple ou par action, sociétés en participation ; dirigeants non salariés (gérants majoritaires non salariés de SARL ou de SELARL) ; conjoints collaborateurs déclarés.

 Avantages fiscaux de la loi Madelin

L'adhésion au contrat est facultative et les cotisations sont déductibles du revenu imposable.

Les cotisations en loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 10% du bénéfice annuel.

 Ce bénéfice imposable est plafonné à 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Mais cette "enveloppe de déduction" est majorée d'un montant égal à 15% du bénéfice pris entre une et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Ainsi, pour Jacques P. dont le bénéfice imposable est égal à 150 000 euros, le plafond de déduction s'établit tout d'abord à 15 000 euros (10% de son bénéfice). Mais son bénéfice compris entre une et 8 fois le plafond de sécurité sociale étant égal à 115 692 euros (150 000 - 34 308), Jacques P. bénéficie d'une enveloppe de déduction complémentaire de 17 353 euros (15% de 115 692).

Soit une enveloppe totale de déduction en 2009 de 32 353 euros.

 Attention au régime transitoire !

Pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003, les contribuables peuvent faire application des anciens plafonds s'ils leur sont plus favorables, pendant une période de cinq ans (exercices 2004 à 2008). Seront surtout concernés par cette mesure les indépendants dont les revenus se situent autour de 4 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

En tout cas, pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, les travailleurs non salariés doivent être à jour de l'ensemble de leurs cotisations aux régimes obligatoires.

 A la sortie

C'est-à-dire lors du versement de la rente, la fiscalité applicable est celle des pensions de retraite (soit un abattement de 10% avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu).

Souscrire

 La souscription à un contrat Madelin impose des versements réguliers qui doivent être réalisés dans des classes de versement dont les intervalles sont compris entre 1 et 10 (autrement dit les versements sont compris dans une fourchette définie par le contrat).

Si les cotisations sont suspendues, le contrat en loi Madelin sera mis en réduction, mais continuera d'être géré par l'assureur.

Le souscripteur ne pourra plus effectuer de nouveaux versements sauf à rattraper les versements non réalisés.

 Euros ou multi supports ?

Comme tout contrat d'assurance-vie, le contrat Madelin peut être libellé en euros ou en unités de comptes (fonds et sicav).

Ce sont généralement des contrats dits de groupe souscrits par des associations. L'assuré ne sera donc pas le souscripteur du contrat en direct mais l'adhérent à l'association qui a passé un contrat avec un assureur.

Evénements en cours de contrat

En cas de décès du souscripteur en phase de constitution de la rente, l'épargne constituée sera servie au bénéficiaire sous forme de rente viagère ou de rente temporaire d'éducation si les bénéficiaires sont des enfants mineurs.

Autre cas de figure, celui de l'arrêt de l'activité non salariée avant le départ en retraite. Dans ce cas, le contrat continue d'être géré jusqu'à la liquidation, mais ne permet pas de nouvelles cotisations.

 La sortie

 En principe, le terme du contrat est fixé par l'âge du départ à la retraite du souscripteur.

 En pratique, le dénouement du contrat a lieu lors de la liquidation des droits au titre des régimes obligatoires de retraite.

 L'âge normal de départ à la retraite est de 65 ans, mais peut être ramené à 55 ans au plus tôt, à la condition que le souscripteur liquide ses droits au régime obligatoire.

La sortie du contrat s'effectue en rente uniquement.

Il existe deux possibilité pour le calcul de la rente :

1) selon la table de mortalité en vigueur au moment de l'adhésion,

2) selon celle en vigueur lors du départ à la retraite.

Quelques rares contrats permettent d'acquérir des fractions de rente pour chaque versement réalisé qu'il soit régulier ou libre. Dans ce cas le calcul se fait avec la table de mortalité en vigueur au moment de chaque versement.

La loi prévoit, par exception, deux cas de sortie anticipée donnant lieu à un versement en capital : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie empêchant l'exercice d'une quelconque activité et cessation de l'activité non salariée suite à jugement de liquidation judiciaire.

L'Essentiel 

 Un chef d'entreprise bénéficie des prestations du régime général de sécurité sociale et des garanties complémentaires souscrites pour les cadres de l’entreprise.

S'il juge insuffisantes les garanties du régime général de sécurité sociale, il a la possibilité de souscrire des contrats individuels de type régime complémentaire d’assurance vie, maladie ou accident.

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