| La loi Dutreil permet d'obtenir une réduction d'impôts pour des investissements basés sur des participations au capital de sociétés non cotées, des parts de FCPI ou de FIP.
La loi Dutreil ne s'applique uniquement qu'aux particuliers et ne peut être réalisé, sauf prorogation à venir, que jusqu'en fin 2006 pour les sociétés non cotées et fin 2010 pour les FCPI et FIP.
Champ d'application de la loi Dutreil
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Contribuable concerné par la loi Dutreil
Tout type de contribuable fortement imposé, désireux de réduire sa facture fiscale l'année suivant celle de l'investissement.
Par exemple, pour une souscription de 20000€, la réduction accordée est de 5000€.
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Type d'investissement concerné par la loi Dutreil
Il consiste en la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. En pratique, l'un des investissements les plus courants consiste en l'achat de parts de sociétés dont le but est la mise en place d'un parc éolien.
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Objectifs de la loi Dutreil
Réaliser une réduction d'impôts de 25% du montant investi.
expertise loi Dutreil - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite
Principales dispositions de la loi Dutreil
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Détails de la loi Dutreil
Il s'agit de souscriptions en numéraire :
- au capital initial ou en augmentation de capital de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés mais non cotées sur un quelconque marché. Dans ce cas, plus de 50% des titres doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés de personnes formées de personnes parentes, de frères et sœurs ou encore de conjoints.
- de parts de FCPI (Fonds Communs de placement dans l'Innovation)
- de parts de FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)
Pour les FCPI ou FIP, le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices pendant les 5 ans précédant la souscription.
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé ou remboursé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession.
La loi Dutreil permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 25% des souscriptions, plafonnées annuellement à:
- 20000€ par personne seule ou 40000€ par couple marié pour une souscription dans des sociétés non cotées.
- 12000€ par personne seule ou 24000€ par couple marié pour une souscription dans des FCPI ou FIP.
La réduction s'applique sur l'année de l'investissement.
Cependant, dans le cas de souscriptions dans des sociétés non cotées, si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au plafond, l'excédent ouvre droit à une réduction d'impôts dans les mêmes conditions sur les 3 années suivantes.
Pour un même investissement, la loi Dutreil ne peut se cumuler avec d'autres dispositifs donnant lieu à une réduction d'impôts (loi Girardin).
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Obligations déclaratives pour la loi Dutreil
Le contribuable reçoit de la société au capital de laquelle il a souscrit un état individuel à remettre lors de la déclaration d'impôts pour l'année de la souscription et doit comporter:
- l'objet de la réduction d'impôts (application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI)
- la raison sociale de la société
- l'identité et l'adresse du souscripteur
- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription
De plus, la société est tenue de comptabiliser tous les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt et ce jusqu'à leur cession, rachat ou remboursement, ou alors jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription. En cas de cession, rachat ou remboursement, la société se doit d'envoyer un rapport au souscripteur et à l'administration fiscale mentionnant le nombre de titres cédés, rachetés ou remboursés ainsi que le montant et la date.
Complément d'information sur la loi Dutreil
Un cas fréquent de souscription est l'achat de parts de sociétés dont l'objectif est la mise en place d'un parc éolien.
A terme (entre 6 et 8 ans), les parts seront revendues à un exploitant, le plus probable étant EDF.
A ce moment, le souscripteur récupère son capital investi et devrait réaliser une plus-value que l'on peut estimer entre 12% et 16% du montant investi, et ce en plus du bénéfice de la réduction d'impôts.
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Articles de loi relatifs à la loi Dutreil
Code monétaire et financier:
Code Général des Impôts:
Annexes:
Précis de fiscalité:
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