| Jeune entreprise innovante
L'essentiel
La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de "Jeune Entreprise Innovante" (JEI).
Ce statut est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges.
Public concerné
Le statut " JEI " concerne les PME de moins de 250 salariés, dont le capital est détenu à plus de 50% par des personnes physiques, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40M€ ou à un total de bilan annuel inférieur à 27M€.
Certaines structures d'investissements, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise, peuvent prétendre au statut de JEI :
sociétés de capital-risque,
- fonds communs de placement à risque parmi lesquels figurent des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP),
- sociétés de développement régional,
- sociétés financières d'innovation,
- sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR).
Avantages
Exonération totale des bénéfices pendant 3 ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans. La Commission européenne impose une exonération d'impôt limitée à 100 000 € par période de trente-six mois.
- L'entreprise bénéficie d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
- Impôts locaux : exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
- L'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations patronales, de sécurité sociale, pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement. Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (les présidents directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées).
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