| Avant propos des lois de défiscalisation.
Vous trouverez dans cette page l'essentiel de ce qu'il faut savoir en matière de défiscalisation concernant les rubriques placement financier ou épargne retraite. Notre métier de conseil en gestion de patrimoine ou encore gestion patrimoniale ne concerne en aucun cas les seules personnes disposant d'un capital à la recherche d'un investissement immobilier. Nous sommes spécialisés dans le conseil financier et fiscal (exploitation des lois de défiscalisation) afin de constituer un patrimoine, un capital en vue d'un complément de retraite par exemple. Il est possible de réaliser un investissement immobilier, de bénéficier des lois de défiscalisation (décrites ci-après) dans le cadre d'un projet épargne retraite.
Nous restons en permanence à votre disposition pour vous aider dans la compréhension de ces lois de défiscalisation et du champ d'application lié à votre situation personnelle. Nous avons des conseillers dans toute la France qui peuvent vous aider, voire vous rencontrer sur simple demande et sans engagement.
Dès que vous voyez : il vous suffit de cliquer pour accéder à notre formulaire de contact.
Les lois de défiscalisation dans l'immobilier
Les lois de défiscalisation ont été instaurées pour définir un cadre légal à partir duquel tout investisseur peut bénéficier de déductions ayant pour but de créer du déficit, voire des réductions d'impôts.
Les lois de défiscalisation ont été initialement créées pour favoriser le marché de l'immobilier sous certaines conditions telles que :
- les zones rurales ou défavorisées
- la location au bénéfice de personnes à revenu modéré
- les immeubles classés nécessitant une remise en état
- les monuments historiques
- le logement social (étudiants, personnes dépendantes)
- les secteurs touristiques
- les DOM-TOM
Les lois de défiscalisation peuvent être regroupés en 4 secteurs :
- la location meublée : dans ce cas, les revenus locatifs concernés sont de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les lois de défiscalisation autorisent l'investisseur à amortir son bien et permettent ainsi une exonération d'impôts de ce type de revenus sur une longue période.
- la location d'immeuble nu neuf ou réhabilité : c'est le cadre foncier typique auquel viennent se greffer des amortissements ou abattements permettant de réaliser un déficit foncier dont une partie se traduit en réduction d'impôts.
- la location en zone rurale ou économiquement défavorisée : en complément du régime foncier, ces lois permettent d'obtenir une réduction d'impôts sur les premières années proportionnelle au montant investi
- l'achat d'immeuble ou de monuments classés avec obligation de remise en état dans les règles de l'art : ces lois permettent d'obtenir une forte réduction d'impôts pendant la durée des travaux en s'afranchissant des limites du régime foncier.
Résumé des principales lois de défiscalisation (cliquez pour ouvrir)
Détails des lois de défiscalisation appliquées aux investissements immobilier
Les liens ci-dessous vous permettent de consulter en détail pour chacun des secteurs mentionnés les lois de défiscalisation actuellement en vigueur, les avantages pour les investisseurs et les conditions permettant de les appliquer:
Vous pouvez aussi utiliser les liens suivants pour consulter les lois plus anciennes:
Cadre fiscal de référence
Fiscalité des placements financiers
De même que pour l'immobilier, certaines lois ont été crées pour favoriser les investissement dans des secteurs spécifiques tels que:
- les investissement au capital de société situées outre-mer
- les investissement au capital de sociétés par le biais de FCPI et FIP
- certains placements en action
- l'assurance vie
Détail de la fiscalité des valeurs mobilières appliquée à l'épargne
Les liens ci-dessous vous permettent de consulter en détail les lois propres à différents produits, les avantages pour les investisseurs et les conditions permettant de les appliquer:
Fiscalité des placements financiers
De même que pour l'immobilier, certaines lois ont été crées pour favoriser les investissement dans des secteurs spécifiques tels que:
- les investissement au capital de société situées outre-mer
- les investissement au capital de sociétés par le biais de FCPI et FIP
- certains placements en action
- l'assurance vie
Détail de la fiscalité des valeurs mobilières appliquée à l'épargne
Les liens ci-dessous vous permettent de consulter en détail les lois propres à différents produits, les avantages pour les investisseurs et les conditions permettant de les appliquer:
Impôt sur le revenu
Pour faire simple, le calcul de l'impôt sur le revenu pour un foyer fiscal peut se décomposer de la manière suivante:
- détermination du revenus net imposable: prenez l'ensemble de vos revenus et portez les déductions autorisées, soit par déclaration des frais réels, soit par application d'un abattement (de 10% pour les salaires, 30% pour le foncier, 68% pour les BIC). Le choix est applicable indifféremment pour chaque membre du foyer fiscal.
- application des diverses déductions, comme par exemple le déficit foncier plafonné à 10700 €.
- détermination du nombre de parts: une part pour une personne seule, deux pour un couple, une demi part par enfant à charge pour les deux premiers, puis une part par enfant à charge supplémentaire.
- détermination de la tranche maximum: à ce jour, les tranches d'imposition sont au nombre de quatre et permettent de déterminer le taux d'imposition en fonction du revenu net imposable par part:
| de | à | taux |
| 0 |
5 687 |
0% |
| 5 687 |
11 344 |
5,5% |
| 11 344 |
25 195 |
14% |
| 25 195 |
67 546 |
30% |
| 67 546 |
- |
40% |
- montant de l'impôt sur le revenu:
- diviser le revenu net imposable par le nombre de parts,
- identifier le taux de la tranche la plus élevée,
- calculer le montant à payer dans cette tranche,
- puis ajouter le montant à payer dans les tranches inférieures,
- et finalement multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts.
- application des diverses réduction, comme par exemple les 4166 € maximum correspondant à un investissement en ZRR de plus de 100000 €.
Articles de loi
Code général des impôts:
- calcul de l'impôt: 193
- détermination du nombre de parts: 194
- dérogations au calcul du nombre de parts: 195
- personnes à charge: 196, 196 A bis
- calcul de l'impôt par tranches: 197
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