Loi de défiscalisationInvestissement pour la loi de défiscalisationRevenus envisagésFiscalité applicable à la loi de défiscalisationConditions d'application de la loi de défiscalisationAvantages procurés par la loi de défiscalisationObjectifs atteints avec la loi de défiscalisationVotre TMI
Statut LMNP

Immobilier, meubles avec bail de gestion:

  • de 50000 à 200000€
  • récupération de la TVA
  • montage possible sans apport
régime BIC:
  • entre 4% et 6%
  • TVA à 5,5%

Abattement de 71% en micro BIC ou:

  • amortissement linéaire à 100%
  • charges locatives déductibles des revenus BIC
  • intérêts de l'emprunt déductibles des revenus BIC
  • déficit cumulable, excédent à reporter sur 6 ans
  • bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit
  • Faible investissement
  • garantie de loyer
  • récupération de la TVA
  • longue période de non imposition
  • 71% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement
  • rente à terme

toutes

Statut LMP

Immobilier, meubles avec bail de gestion:

  • environ 500000€
  • récupération de la TVA
  • montage avec 10% d'apport avec crédit in-finé
régime BIC:
  • entre 4% et 6%
  • TVA à 5,5%

Abattement de 71% en micro BIC ou:

  • charges locatives déductibles du revenu global
  • charges professionnelles déductibles du revenu global
  • intérêts de l'emprunt déductibles du revenu global
  • amortissement linéaire à 100%
  • déficit global cumulable, excédent à reporter sur 6 ans
  • minimum de 23000€ de revenus LMP par an
  • statut de professionnel
  • bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit
  • garantie de loyer
  • récupération de la TVA
  • longue période de non imposition
  • 71% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement
  • statut de professionnel actif
  • possible exonération de l'ISF
  • effet de levier important
  • réduction d'impôts possible
  • rente certaine
  • outil de travail

40%

 
Déficit foncier

Immobilier et travaux d'amélioration:

  • de 70000 à 150000€
régime foncier:
  • à partir de 5%

Abattement de 30% en micro foncier ou:

  • travaux déductibles des revenus foncier l'année de la facture
  • charges foncières déductibles des revenus fonciers
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
  • déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans

aucunes

  • faible investissement
  • effet de levier important
  • possibilité de réaliser un déficit dès le début des travaux
  • investissement locatif
  • défiscalisation sur quelques années
  • éponger des revenus fonciers existants

toutes

Loi Borloo ancien

Immobilier ancien et possibles travaux d'amélioration:

  • de 70000 à 150000€
  • 6 ans minimum
  • montage possible sans apport
régime foncier:
  • à partir de 4,5%

Abattement de 30% en micro foncier ou:

  • abattement forfaitaire de 30%
  • travaux déductibles des revenus foncier l'année de la facture
  • charges foncières déductibles des revenus fonciers
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
  • déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans
  • signature d'une convention avec l'ANAH
  • plafonnement du loyer
  • plafonnement des ressources du locataire
  • location non permise à la famille
  • faible investissement
  • effet de levier important
  • possibilité de réaliser un déficit dès le début des travaux
  • défiscalisation sur quelques années
  • exonération d'impôts sur environ 10 ans
  • éponger des revenus fonciers existants

toutes

 
Loi De Robien

Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation:

  • de 80000 à 250000€
  • 9 ans minimum
  • montage possible sans apport
régime foncier:
  • environ 4%
  • loyers plafonnés à 90% du marché
  • amortissement de 50% sur 9 ans, incluant les travaux
  • charges foncières déductibles des revenus fonciers
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
  • déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans
  • plafonnement du loyer
  • location non permise à la famille de premier rang
  • bonne défiscalisation les 7 premières années

Pour l'ancien réhabilité:

  • prix du mètre carré
  • TVA à 5,5% sur les travaux
  • effet de levier important

Pour le neuf:

  • choix et disponibilité
  • création de patrimoine
  • défiscalisation sur environ 7 ans
  • revenus

14% et plus

Loi Borloo populaire

Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation:

  • de 80000 à 200000€
  • 9 ans minimum
  • montage possible sans apport
régime foncier:
  • environ 4%
  • loyers plafonnés à 70% du marché
  • amortissement de 65% sur 15 ans, incluant les travaux
  • abattement forfaitaire de 30%
  • charges foncières déductibles des revenus fonciers
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
  • déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans
  • plafonnement du loyer
  • plafonnement des ressources du locataire
  • location non permise à la famille
  • bonne défiscalisation les 10 premières années

Pour l'ancien réhabilité:

  • prix du mètre carré
  • TVA à 5,5% sur les travaux
  • effet de levier important

Pour le neuf:

  • choix et disponibilité
  • création de patrimoine
  • défiscalisation sur environ 10 ans
  • revenus

14% et plus

 
Loi Demessine (ZRR)

Immobilier nu avec bail de gestion:

  • de 50000 à 250000€
  • 9 ans minimum
  • récupération de la TVA
  • montage possible sans apport
régime foncier:
  • à partir de 3%
  • avantages en nature sur les vacances
  • charges foncières déductibles des revenus fonciers.
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
  • réduction d'impôts de 25% étalée sur 6 ans, plafonnée à 25000€ par couple (12500€ sinon)
  • bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit
  • bonne défiscalisation les 6 premières années
  • possibilité d'utiliser le bien 8 semaines par an
  • défiscalisation sur 6 ans
  • investissement vacances

30% et plus

Loi Girardin

Immobilier neuf en outre-mer:

  • à partir de 100000€
  • minimum 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire)
  • montage possible sans apport
régime foncier:
  • à partir de 3,5%
  • charges foncières déductibles des revenus fonciers.
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
  • réduction d'impôts de 40%en secteur libre, 50% en secteur intermédiaire, étalée sur 5 ans, plafonnée à 1800€ par mètre carré
  • plafonnement des loyers en secteur intermédiaire
  • plafonnement des ressources du locataire en secteur intermédiaire
  • grosse défiscalisation pendant 5 ou 6 ans
  • défiscalisation sur 6 ans

40%

 
Loi Malraux

Immobilier ancien et rénovation lourde contrôlée:

  • 6 ans minimum
  • montage possible en in-finé
régime foncier:
  • à partir de 3%
  • travaux déductibles du revenu global
  • charges foncières déductibles du revenu global.
  • Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers.
  • déficit foncier déductible du revenu global, excédent à reporter sur 6 ans
  • contrainte de remise en état selon les règles de l'art
  • grosse défiscalisation pendant les travaux
  • produit de type hôtel particulier, bon emplacement
  • défiscalisation sur quelques années

40%

Loi sur les monuments historiques

Immobilier classé et rénovation lourde

contrôlée:
  • divers régimes possibles, incluant occupation, location et visites
  • montage possible en in-finé
régime foncier si loué ou visité
  • travaux déductibles du revenu global
  • charges foncières déductibles du revenu global.
  • Intérêts du crédit déductibles du revenu global.
  • déficit foncier déductible du revenu global, excédent à reporter sur 6 ans
  • contrainte de remise en état selon les règles de l'art
  • contraintes administratives
  • grosse défiscalisation pendant les travaux
  • exonération des droits de succession sous certaines conditions (visites)
  • défiscalisation
  • patrimoine familial

40%

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