Le PERP : solution miracle ou gadget ? 

 PLa loi Fillon du 21 août 2003 créait le PERP (plan d’épargne retraite populaire) afin d’inciter les Français à se constituer un complément individuel de rente.  

 Ce dispositif profite de la même enveloppe fiscale que les systèmes d’épargne-retraite conçus pour certaines catégories professionnelles que sont la Prévoyance  

de la fonction publique (Préfon), le Complément retraite mutualiste (Corem, pour les fonctionnaires), l’ex-Coreva (agriculteurs), le Comité de gestion des oeuvres sociales des personnes hospitaliers (CGOS) ou encore le contrat Madelin (indépendants) à quelques nuances près, comme, une marge de déduction un peu plus étendue pour ce dernier.  

Sauf cas extrêmes (décès, invalidité, perte des droits au chômage, etc) cette épargne est uniquement récupérable au moment de la retraite sous forme de rentes viagères fiscalisées au même titre que les autres revenus et pensions. 

On l’aura compris l’élément incitatif et caractéristique de l’épargne retraite et donc du PERP, est la déductibilité des cotisations versées sur son revenu net imposable dans la limite de 10% de ses revenus professionnels de l’année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit fois le plafond de la sécurité sociale (32 184 € en 2007).  

 Pour les personnes ne travaillant pas ou disposant d’un faible revenu, une déduction minimale a été fixée à 10% de ce même plafond.  

 L’impact fiscal à la souscription est donc lié à la tranche marginale d’imposition.  

Ainsi l’économie d’impôt obtenue n’est pas la même pour quelqu’un imposé à 5,5 % et pour quelqu’un imposé à 40 %.  

Dans la première situation, le cadeau fiscal apparaît bien comme un gadget, dans le deuxième cas le sujet peut faire débat et quelques études comparatives s’imposent :  

Le1 - PERP/Assurance-vie  

· Le versement des cotisations est libre dans les deux cas.  

· Le contrat d’Assurance-vie permet d’accéder à un choix de supports de placement plus variés pour gérer son épargne que le PERP  

· Le contrat d'Assurance-vie permet de choisir entre une sortie en capital ou en rente ; le PERP impose une sortie sous forme de rente viagère.  

· La rentabilité de la rente versée par le PERP est très incertaine notamment parce qu'elle est liée à la future espérance de vie difficilement prévisible et au niveau des taux au moment de sa mise en versement.  

· Le contrat d'Assurance-vie permet de fixer la durée de formation de son capital avec un minimum de 8 ans mais pas nécessairement jusqu'à l'âge de la retraite, avec le PERP la durée est forcément celle de la vie professionnelle. Une épargne bloquée jusqu'à la retraite pour un jeune de 35 ans, peu engageant compte-tenu des aléas d'une carrière professionnelle.   

· L'Assurance-vie permet des retraits anticipés et surtout permet la constitution d'un capital sur lequel revenus et plus values auront été faiblement imposés (après 8 ans, imposition à 7,5% après abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié), qui permettra de financer un achat immobilier ou les études des enfants, le PERP ne prévoit en aucun cas la possibilité de sortir en capital.  

· L'Assurance-vie permet en cas de décès de transmettre à ses héritiers le Capital accumulé ; dans le cas du PERP il ne peut y avoir qu'une réversion de la rente dont le montant sera forcément diminué, une fois la retraite atteinte bien sur.  

· L'imposition de la rente dans un contrat d'assurance-vie est moins forte (elle ne porte, suivant l'âge du bénéficiaire, que sur 40% (entre 60 et 70 ans) et 30% (après 70 ans) de son montant) que celle de la rente du PERP ( portant sur 72%).  

· L'avantage fiscal qui donne une possibilité de déduction de son revenu imposable, n'est qu'un différé d'imposition puisque la rente est imposable ; c'est un cadeau fait à l'entrée mais repris à la sortie.  

 P2 - PERP/Immobilier  

· Le versement des cotisations est libre pour le PERP.

Le crédit finançant l’acquisition d’un immobilier locatif nécessite un effort d’épargne pour compléter les loyers perçus insuffisant pour faire face aux charges de remboursement pendant 15 à 20 ans.  

· Le PERP permet d’effectuer dans le cas d’une gestion libre, des arbitrages entre plusieurs supports de placement.

L’investissement immobilier n’offre pas cette liberté d’action.  

· Le PERP impose une sortie en rente viagère fiscalisée à 72% (plus CSG CRDS sur les produits et revenus financiers). L’immobilier permet de percevoir des revenus fiscalisés à 100% plus CSG CRDS tout en préservant son capital ou de réaliser son capital sans fiscalité sur la plus-value après 5 ans dans le cas d’un statut de loueur en meublé professionnel ou 15 ans dans les autres cas.  

· La rentabilité de la rente versée par le PERP est très incertaine notamment parce qu'elle est liée à la future espérance de vie difficilement prévisible et au niveau des taux au moment de sa mise en versement.  

Le revenu futur du placement immobilier est une projection de la valeur locative actuelle mais sa valeur capitalistique sera une conjonction d’éléments à savoir, qualité du bien, localisation et état du marché au moment de la cession.  

· Le capital acquis dans le PERP devient accessible sous forme de rente à la retraite. Le capital immobilier est réalisable à tout moment nonobstant les éventuelles réintégrations d’avantages fiscaux liées à la nature de l’investissement.

 · L'immobilier permet en cas de décès de transmettre à ses héritiers un capital correspondant à la valeur du bien, dégagé de tout endettement ; dans le cas du PERP il ne peut y avoir qu'une réversion de la rente dont le montant sera forcément diminué.  

· Les cotisations versées dans le PERP font l’objet une déduction immédiate sur le revenu imposable.  

L’investissement immobilier permet aussi selon les diverses lois fiscales en vigueur de profiter d’une déduction sur le revenu imposable.

Cette déduction commence à la livraison du bien soit généralement 18 mois après la décision d’achat, la vente étant réalisée en « état futur d’achèvement ».  

Toutefois cette déduction du revenu global est limitée.  

Vu sous l'angle de l'avantage fiscal, critère largement mis en avant par les assureurs et les banquiers, le choix du PERP ne se justifie donc que si le souscripteur est fortement imposé quand il souscrit et beaucoup moins imposé lorsqu'il sera à la retraite ; c'est sur ce différentiel de taux marginal d'imposition qu'il pourra y avoir gain.  

En d’autre terme, Gros Revenus à la retraite, s'abstenir !  

Les systèmes d’épargne retraite n’offrent donc pas une solution miracle pour se constituer sans contrainte à la fois un capital pour répondre aux imprévues de la vie, et des revenus futurs pour compléter sa retraite par répartition.  

L’épargne salariale peut répondre à ce cahier des charges.

Les salariés devront donc être particulièrement attentifs à la politique sociale de leur entreprise.

Les professions libérales et les chefs d’entreprises doivent quant à eux prendre la mesure de ces mécanismes dans leur intérêt comme celui des salariés. el :ERP : solution miracle ou gadget ?miracle ou gadget ?