La loi Besson à été instaurée en 1999 en remplacement de la loi Périssol.

Cette loi est elle même remplacée par la loi De Robien à compter du 3 avril 2003.

Champ d'application de la loi Besson

  • Contribuable concerné par la loi Besson

  • Personne dont la TMI se situe dans les tranches moyennement élevées, pouvant pleinement bénéficier de la défiscalisation offerte par la loi Besson.

    Il est aussi possible d'investir en loi Besson par le biais de SCI ou toute autre société de personnes.

  • Type d'investissement concerné par la loi Besson

  • Il consiste en l'achat d'un logement neuf dans le but de le mettre en location.

  • Objectifs de la loi Besson

  • Obtenir une bonne défiscalisation les premières années (maximum 10 ans).

    Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien:

    • ayant une réelle plus value potentielle à la revente pour un accédant à la propriété plutôt qu'un investisseur.
    • procurant une source de revenus indexés immédiats et futurs (rente).

expertise loi Besson - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite

Principales dispositions de la loi Besson

  • Logements concernés par la loi Besson
  • Il s'agit :

    • de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
    • de logements que le contribuable fait construire.
    • de locaux inachevé ou affecté à un usage autre que l'habitation et à transformer en logement.

  • Type d'avantage fiscal pour la loi Besson
  • La loi Besson permet de déduire des revenus fonciers 65% du montant investi sur 15 ans.

    Le déficit foncier constaté est imputé sur le revenu global à concurrence de 10700€, le reste étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

  • Conditions à respecter pour l'application de la loi Besson
  • Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation procurée par la loi Besson, le logement doit être loué pour une durée minimale de 9 ans.

    Le loyer est plafonné à environ 70% du prix du marché local. Le plafond est fixé chaque année par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien.

    Les ressources du locataire à la date de conclusion du bail sont elles-mêmes soumise à un plafond fixé chaque année par décret.

    De plus, la location ne peut être consentie à des membres de la famille.

expertise loi Besson - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite

Détails de la loi Besson

Logement et localisation

On entend par logement neuf tout logement de moins de 5 ans qui n'a jamais été utilisé avant son acquisition.

La loi Besson permet aussi l'investissement dans un local à transformer. Le propriétaire a alors l'obligation d'engager des travaux de transformation en logement habitable. L'acquisition d'un tel logement est soumise à la TVA immobilière.

Le logement acquis doit être détenu en pleine propriété: le démembrement fait obstacle à l'application de la loi Besson sauf s'il résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune.

Détail des avantages fiscaux procurés par la loi Besson

La loi Besson est une extension du régime foncier pour lequel la totalité du montant de l'investissement ouvre droit à une déduction de maximum 65% sur 15 ans au titre de l'amortissement répartie comme suit:

  • 8% pendant les 5 premières années
  • 2.5% pendant les 4 années suivantes
  • prorogation possible à 2.5% par tranches de 3 ans pour un maximum de 6 ans, pour autant que les conditions d'éligibilité continuent à être respectées.

Pour un local transformé, le montant total des travaux est à inclure pour le calcul de l'amortissement. Ce qui signifie que ces travaux ne peuvent être déduits des revenus foncier au titre des dépenses d'améliorations.

L'amortissement prend effet le mois de la livraison du bien, soit le mois d'achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Si la livraison intervient en cours d'année, l'amortissement se calcule au prorata temporis la première année avec report du nombre de mois restant sur la fin de la période d'amortissement.

L'amortissement et les autres charges foncières autres que les intérêts de l'emprunt ouvrent droit à un déficit foncier déductible du revenu global à concurrence de 10700€ par ans.
L'excédent de déficit ainsi que la partie provenant des intérêts d'emprunts est alors déductible des revenus fonciers sur une période de maximum 10 ans.

Pour un même logement, le dispositif d'amortissement de la loi Besson ne peut se cumuler avec la réduction accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (loi Girardin) ou dans une ZRR (loi Demessine). Il est aussi incompatible avec d'autres dispositifs d'amortissement (loi Périssol).

La loi Besson n'est pas compatible avec le régime micro foncier pendant la durée de l'amortissement. Toutefois, le contribuable peut opter pour ce régime dès la fin de la période d'amortissement, pour peu que ses revenus fonciers ne dépassent pas le plafond autorisé (voir régime micro foncier).
Il est aussi possible d'opter pour la loi Besson ancien, pour autant que les conditions (plafonds de ressources et de loyers) soient respectées.

expertise loi Besson - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite

Détail des conditions pour l'application de la loi Besson

Pour pouvoir appliquer la loi Besson, la location du bien doit:

  • se pratiquer sur un logement nu.
  • être continue pendant une durée de 9 ans à usage d'habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir bénéficier pleinement des reports de déficit.
  • être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
  • être consentie à une personne en dehors du cadre familial (ascendants et descendants, membre du foyer fiscal). Si le logement est la propriété d'une société, cela vaut pour tous les associés.
  • être consentie à une personne pour laquelle les loyers et les revenus sont plafonnés.

Les plafonds de loyers sont calculés à partir de la surface utile et de la région. Pour ce faire, la France a été découpée en quatre zones:

  • zone 1: Paris et communes limitrophes
  • zone 1 bis: région Parisienne
  • zone 2: agglomérations de plus de 100000 habitants et le reste de l'île de France
  • zone 3: le reste de la France

Les surfaces prises en compte pour le calcul du plafond sont la surface habitable au sens de la loi Carrez (au dessus de 1m80), ainsi que la moitié des surfaces annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m² par logement.
Les dépendances telles que parking et garages ne peuvent être incluses dans ce dispositif. Si ce type de biens est acheté lors de l'investissement, il convient donc d'en extraire le prix du montage et de considérer un loyer séparé.

Les plafonds de loyer relatifs à la loi Besson pour l'année 2007 sont:

  • 14.65 €/m² en zone 1
  • 12.97 €/m² en zone 1 bis
  • 10.01 €/m² en zone 2
  • 9.44 €/m² en zone 3

Les plafonds de ressources sont calculés à partir des régions suivantes:

  • Zone A: région Parisienne, région Lémanique, côte d'azur.
  • Zone B: les agglomérations de plus de 50000 habitants, la périphérie Parisienne, certaines zones frontalières et littorales, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion.
  • Zone C: le reste de la France.

Les plafonds de ressources relatifs à la loi Besson sont, pour l'année 2007:

Composition du foyer fiscal Zone A Zone B Zone C

Personne seule

33233 € 25685 € 22475 €
Couple marié 49668 € 34298 € 30209 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 59704 € 41246 € 36165 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 71516 € 49792 € 43768 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 84661 € 58573 € 51370 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 95267 € 66009 € 57946 €
Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième +10617 € +7362 € +6580 €

On entend par ressource du locataire le revenus fiscal de référence tel que figurant sur l'avis d'imposition de l'avant dernière année précédent celle de la location (soit 2 ans d'écart).

expertise loi Besson - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite

Complément d'information sur la loi Besson

Pendant la durée de l'amortissement, les dépenses d'améliorations ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant des dépenses pendant dix ans (amortissement linéaire). Contrairement aux dispositions générales du régime foncier, la déduction immédiate des dépenses d'améliorations n'est pas autorisée.

Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement peuvent aussi ouvrir droit à déduction au titre de l'amortissement selon les conditions de l'investissement initial. Par contre, cela implique une nouvelle période de 9 ans de location.

Plus-values de cession

Le régime des plus-values est celui des plus-values de cession immobilière, soit:

  • aucune exonération lorsque le bien est vendu moins de 5 ans après son acquisition.
  • une exonération de 10% par an pour toute année de détention à partir de la sixième année.
  • une exonération totale au bout de 15 ans après la date d'acquisition.

La part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement libératoire de 16%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

expertise loi Besson - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite

Articles de loi relatifs à la loi Besson

Code Général des Impôts:

Annexes:

Arrêtés:

Précis de fiscalité:

  • abattement: 215-3 (version 2005)
  • travaux: 219-2
  • amortissement: 222
  • obligations: 255

Code de la Construction et de l'Habitation:

Bulletins Officiels des Impôts:

expertise loi Besson - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne retraite

 Recevez notre guide d'information gratuitement
Nom
Prénom
Email
Code Postal
Téléphone
 
 
Derniere minute


 Recevez notre guide d'information gratuitement
Nom
Prénom
Email
Code Postal
Téléphone
 
Boîte à outils
Gestion de patrimoine Partenaire immobilier
Gestion de patrimoine Calculettes
Gestion de patrimoine Crédits
Actualitées
Gestion de patrimoineGestion de patrimoine
Gestion de patrimoineActualité économique.


Le Démembrement
Comment Acheter Votre Résidence
Secondaire à 55% de son prix…
 
La Loi Scellier
Génial pour réduire
Vos impôts jusqu'à
Formation Gratuite
Comment Créer, Développer Et Transmettre Vos Actifs
 
  Annuaire généraliste francophone tout public Guide Recherche   Rachat credit et Credits immobilier  Annuaire Letopweb Agenda Culturel CarnetdeBord 
Acheter de l'or sur Internet - rapidement, à un prix intéressant et en toute sécurité