| La loi Girardin remplace la loi Paul (ayant elle-même succédée à la
loi Pons) depuis le 21 juillet 2003 et est exclusivement réservé
à l'investissement outre-mer. Elle reste applicable jusqu'en
2017.
La loi Girardin s'applique autant aux sociétés soumises
à l'impôt sur les sociétés qu'aux particuliers.
Le présent exposé se limite à la description s'appliquant
au particulier investisseur.
Un dispositif similaire existe pour les placements productifs réalisés
outre-mer (voir Girardin industrielle).
Le présent exposé se limite à la description des
placements dans l'immobilier.
Champ d'application de la loi Girardin
-
Contribuable concerné par la loi Girardin
Tout type de contribuable fortement imposé, désireux
de réduire sa facture fiscale sur 5 ans et dont l'imposition
est en adéquation avec la ristourne fiscale (le surplus est
automatiquement perdu).
Par exemple, sur un logement neuf de 100000€ et loué
nu, la réduction est au moins de 8000€ par ans pendant
5 ans.
-
Type d'investissement concerné par la loi Girardin
Il consiste en l'achat d'un logement neuf situé outre-mer
et destiné à être l'habitation principale de l'investisseur
ou d'un locataire.
-
Objectifs de la loi Girardin
Se constituer un patrimoine en partie financé par une grosse
défiscalisation sur 5 ou 6 ans.
Au-delà de la période de location, possibilité de mettre le bien
en location saisonnière et d'en jouir le reste du temps.
expertise
loi Girardin - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne
retraite
Principales dispositions de la loi Girardin
expertise
loi Girardin - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne
retraite
Détails de la loi Girardin
Il s'agit de logements neufs ou en l'état futur d'achèvements
situés dans les DOM-TOM, que l'investisseur a acquis ou fait
construire.
Il peut s'agir aussi de logements anciens de plus de 40 ans que le
propriétaire fait réhabiliter. La réduction d'impôts
s'applique alors sur les seuls montants des travaux de réhabilitation.
Le logement acquis doit être détenu en pleine propriété: le démembrement
fait obstacle à l'application de la loi Girardin sauf s'il résulte du
décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
La loi Girardin appliqué aux investissements immobiliers outre-mer
est une extension du régime foncier.
Sur un logement neuf, la loi Girardin permet de bénéficier d'une
réduction d'impôts proportionnelle au montant investi, dans la
limite de 1959€ HT par mètre carré de surface habitable (varangues
jusqu'à 14 m² comprises). Cette limite est réévaluée
chaque année.
Cette réduction dépend de la destination du logement.
Elle est de:
- 25% du montant investi ventilé sur 10 ans pour un logement
dont le propriétaire fait sa résidence principale
- 40% du montant investi sur 5 ans pour un logement destiné
à la location (secteur libre).
- 50% du montant investi sur 5 ans pour un logement destiné
à la location pendant au moins 6 ans à une personne
pour laquelle les loyers et les revenus sont plafonnés (secteur intermédiaire).
Cette réduction est majorée de:
- 10% si le logement est situé dans une zone urbaine sensible
- 4% si le logement est équipé d'un dispositif de production
d'énergie dite renouvelable
Pour un logement sur lequel sont réalisés des travaux,
leur montant ne peut alors être pris en déduction des revenus
fonciers, il est pris en compte au bénéfice de la réduction
d'impôts.
La réduction est accordée dès l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle
s'impute sur l'impôt avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements
ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
La loi Girardin ne permet en général pas de créer
du déficit. Toutefois, si tel est le cas, le report sur le revenu
global n'est pas permis mais le déficit constaté peut
être reporté sur les dix années suivantes.
Pour un même logement, la loi Girardin ne peut se cumuler avec d'autres
dispositifs d'amortissements (lois Périssol,
Besson neuf, De
Robien et Borloo populaire).
La loi Girardin n'est pas compatible avec le régime micro foncier pendant
la durée de la réduction d'impôts. Toutefois, le contribuable
peut opter pour ce régime dès la fin de cette période, pour autant que
ses revenus fonciers ne dépassent pas le plafond autorisé (voir régime
micro foncier).
expertise
loi Girardin - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne
retraite
Obligations déclaratives pour la loi Girardin
- Note annexe contenant l'engagement de location nu à titre
de résidence principale pour une durée de 5 ans minimum
- Copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
pour un logement que le contribuable fait construire.
- Copie du bail de location.
- Avis d'imposition ou de non imposition du locataire pour une location
en secteur intermédiaire, afin de justifier du plafond de ressources.
- Une facture des équipements de production d'énergie
renouvelable (si tel est le cas)
- Pour un logement ou des travaux sont engagés: la date d'achèvement
des travaux et les factures contenant la nature des travaux, l'adresse
de réalisation et le montant.
Ces documents sont à joindre lors de la première déclaration de revenus
fonciers (formulaires 2044 et 2042C).
Pour pouvoir bénéficier de la loi Girardin, le propriétaire
s'engage à remplir l'une des conditions suivantes:
- acquérir un logement neuf affecté à son l'habitation
principale pour au moins 5 ans dès l'achèvement ou l'acquisition
si elle est postérieure.
- acquérir un logement neuf destiné à être
loué nu:
- pendant une durée minimum de 5 ans en secteur libre,
6 ans en secteur intermédiaire.
- à toute personne autre qu'un membre du foyer fiscal
- dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement ou d'acquisition
si elle est postérieure.
- effectuer des travaux de réhabilitation sur un logement de
plus de 40 ans, puis à le destiner soit à son habitation
principale, soit à la location. Dans chaque cas, les conditions
énumérées précédemment pour le
neuf s'appliquent.
Pour un logement situé en secteur intermédiaire, les
plafonds de loyers et de ressources sont publiés par décret.
Les plafonds annuels de loyers relatifs à la loi Girardin sont fonction
de la surface habitable en mètres carrés et sont pour 2007 de
:
- 140 €/m² en DOM et à Mayotte
- 180 €/m² en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans
les Terres australes et antarctiques Françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon
et en Nouvelle-Calédonie
Les plafonds de ressources relatifs à la loi Girardin pour l'année
2007 sont:
| Composition du foyer fiscal |
DOM, Mayotte |
Autres |
|
Personne seule
|
26939 € |
26144 € |
| Couple marié |
49824 € |
48354 € |
| Personne seule ou couple marié ayant une personne à
charge |
52706 € |
41151 € |
| Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à
charge |
55588 € |
53948 € |
| Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à
charge |
59440 € |
57684 € |
| Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à
charge |
63291 € |
61423 € |
| Majoration par personne à charge, à partir de la
cinquième |
+4042 € |
+3923 € |
Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels
qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de
l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année
antérieure.
expertise
loi Girardin - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne
retraite
Complément d'information sur la loi Girardin
La loi Girardin est également applicable aux souscriptions de parts
ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire
des logements neufs situés dans les DOM TOM et destinés dès
leur achèvement à la location nue pendant cinq ans au
moins à des personnes autres que les associés de la société ou les membres
de leur foyer fiscal qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux
ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Il en est de même pour toute souscription au capital de société
civile qui s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription
annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition
de logements neufs situés dans les DOM-TOM et à usage d'habitation
pour au moins 90% de leur superficie. Ces sociétés doivent
s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins
à des personnes autres que les associés de la société ou les membres
de leur foyer fiscal qui en font leur habitation principale.
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions
pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des logements.
Les taux de 40% et 50% s'appliquent aussi sur ces types de montage.
Plus-values de cession
Le régime des plus-values est celui des plus-values
de cession immobilière, soit:
- aucune exonération lorsque le bien est vendu moins de 5 ans
après son acquisition.
- une exonération de 10% par an pour toute année de
détention à partir de la sixième année.
- une exonération totale au bout de 15 ans après la
date d'acquisition.
La part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement libératoire
de 16%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
expertise
loi Girardin - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne
retraite
Articles de loi relatifs à la loi
Girardin
Code Général des Impôts:
Annexes:
Précis de fiscalité:
Bulletins Officiels des Impôts:
expertise
loi Girardin - gestion de patrimoine - défiscalisation - épargne
retraite
| 
