| La loi Girardin industrielle permet d'obtenir une réduction
d'impôts au même titre que la loi Girardin dans l'immobilier,
mais basé sur des investissements dits productifs réalisé
jusqu'en 2017.
La loi Girardin industrielle s'applique autant aux sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés qu'aux
particuliers. Le présent exposé se limite à la
description s'appliquant au particulier investisseur.
Champ d'application de la loi Girardin industrielle
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Contribuable concerné par la loi Girardin industrielle
Tout type de contribuable fortement imposé, désireux
de réduire sa facture fiscale l'année suivant celle
de l'investissement.
Par exemple, un investisseur qui anticipe le paiement de son impôt
à hauteur de 15000€ se verra accordé au minimum
une réduction d'impôts de 20000€.
-
Type d'investissement concerné par la loi Girardin
industrielle
Il consiste en l'achat de parts d'une ou plusieurs sociétés
de personnes destinées à réaliser des investissements
productifs outre-mer.
-
Objectifs de la loi Girardin industrielle
Réaliser une réduction d'impôts basée
sur un rendement (plus value) de 25% à 35%.
expertise
loi Girardin industrielle - gestion de patrimoine - défiscalisation
- épargne retraite
Principales dispositions de la loi Girardin industrielle
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- épargne retraite
En détail
Localisation et conditions d'application
de la loi Girardin industrielle
Il s'agit d'investissements productifs situés dans les DOM-TOM.
Il peut s'agir d'investissement productif neuf dans une activité
agricole ou industrielle, mais pas commerciale. De même sont exclues
les activités:
- de restauration.
- de conseil.
- de service.
- de recherche.
- de loisir.
- d'éducation, de santé et d'action sociale.
- financières.
- immobilières.
- de navigation de croisières.
- associatives.
- postales.
Il est aussi possible d'investir dans la rénovation et la réhabilitation
d'immeubles à vocation touristique (hôtel, résidence
hôtelière, ...).
Enfin il est aussi possible de réaliser un investissement productif
mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de
location d'une durée minimum de 5 ans pour autant que 60% du
montant de la réduction d'impôts (50% si l'investissement
est inférieur à 300000 €) soit reversé à l'entreprise
locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du
bien à l'exploitant.
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loi Girardin industrielle - gestion de patrimoine - défiscalisation
- épargne retraite
Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction
d'impôts proportionnelle au montant investi.
Cette réduction dépend de la localisation. Elle est de:
- 50% du montant investi pour tous les cas ne correspondant pas aux
points suivants.
- 60% du montant investi en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Wallis-et-Futuna. Ce taux s'applique aussi pour les travaux de
rénovation et de réhabilitation d'immeubles à
vocation touristique en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna,
dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
- 70% du montant investi dans les DOM dans la navigation de plaisance
ou dans les travaux de rénovation et de réhabilitation
d'immeubles à vocation touristique.
Cette réduction est majorée de 10% pour les investissements
réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Pour le calcul du montant investi, il convient de déduire d'éventuelles
subventions publiques. De plus, dans le cas d'investissement comportant
des travaux de rénovation ou de réhabilitation, leur montant
ne peut venir en déduction des bénéfices.
La réduction ne s'applique que sur l'année de l'investissement.
Cependant, si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par
le contribuable, l'excédent constitue une créance sur l'Etat qui est
utilisée pour le paiement de l'impôt des 5 années
suivantes. Finalement, la fraction non utilisée est remboursée,
dans la limite d'un montant d'investissement de 1525000 euros.
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Complément d'information sur la loi Girardin
industrielle
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Girardin
industrielle, un particulier devra passer par un intermédiaire
qui se charge du montage, généralement par le biais de plusieurs
SNC.
Dans tous les contrats proposant un investissement en loi Girardin
industrielle, il est prévu une option de rachat symbolique des
parts au bout des 5 ans, ce qui garantit la sortie pour l'investisseur.
Le seul risque reste la faillite d'un intervenant pendant la durée
de l'investissement, soit 5 ans.
En contrepartie, le prix que devra payer l'investisseur pour participer
au plan est généralement un pourcentage du bénéfice
de la réduction d'impôt apporté par le plan, et
non le montant effectif de la part. Ce calcul est rendu possible grâce
à la participation de l'Etat au plan.
Par conséquent, l'année suivante, l'investisseur récupère
le montant investi et une plus-value allant de 25% à 35% selon
les plans et la date de participation au plan. En effet, plus l'investissement
est réalisé tôt dans l'année, plus il sera
rentable:
- environ 35% en janvier, soit 1 an et 4 mois avant la récupération
du capital sous forme de réduction d'impôt.
- environ 25% en décembre, soit 5 mois avant la récupération
du capital sous forme de réduction d'impôt.
Ainsi, il est courant de se fixer d'abord comme objectif le montant
de la réduction d'impôt, et donc d'en déduire le
montant à investir pour atteindre cet objectif en fonction des
paramètres du plan. L'investissement minimal est de 15000 €
à 30000 € (dépend du fournisseur).
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- épargne retraite
Articles de loi relatifs à la loi Girardin industrielle
Code Général des Impôts:
Précis de fiscalité:
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