La loi Périssol à été instauré en 1996 pour favoriser l'investissement dans l'immobilier.

La loi Périssol a été remplacée en 1999 par la loi Besson, plus restrictive dans son champ d'application. Seuls les logements acquis entre janvier 1996 et décembre 1998 continuent à bénéficier de ce dispositif.

Champ d'application de la loi Périssol

  • Contribuable concerné par la loi Périssol

  • Personne dont la TMI se situe dans les tranches moyennement élevées, pouvant pleinement bénéficier de la défiscalisation offerte par le dispositif.

    Il est aussi possible d'investir par le biais de SCI ou toute autre société de personnes.

  • Type d'investissement concerné par la loi Périssol

  • Il consiste en l'achat d'un logement neuf ou ancien à réhabiliter, dans le but de le mettre en location.

  • Objectifs de la loi Périssol

  • Obtenir une bonne défiscalisation les premières années.

    Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien:

    • ayant une réelle plus value potentielle à la revente pour un accédant à la propriété plutôt qu'un investisseur.
    • procurant une source de revenus indexés immédiats et futurs (rente).

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Principales dispositions de la loi Périssol

  • Logement concerné par la loi Périssol
  • Il s'agit :

    • de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement
    • de logements anciens à réhabiliter, et seront dès lors assimilés à du neuf.
    • de locaux inachevé ou affecté à un usage autre que l'habitation et à transformer en logement.

    De tels logements doivent répondre aux critères de décence tels que spécifiés par la loi.

  • Type d'avantage fiscal pour la loi Périssol
  • Que ce soit pour un logement neuf ou ancien, la loi Périssol permet de déduire des revenus fonciers 80% du montant investi sur 24 ans.

    Le déficit foncier constaté est imputé sur le revenu global à concurrence de 15300€, le reste étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

  • Conditions à respecter pour l'application de la loi Périssol
  • Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation procurée par la loi Périssol, le logement doit être loué pour une durée minimale de 9 ans.

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Détails de la loi Périssol

Logement et localisation

On entend par logement neuf tout logement de moins de 5 ans qui n'a jamais été utilisé avant son acquisition.

La loi Périssol permet aussi l'investissement dans un logement dit ancien. Le propriétaire a alors l'obligation d'engager des travaux de réhabilitation en vue de remettre le logement à neuf. L'acquisition d'un tel logement est soumise à la TVA immobilière.

Détail des avantages fiscaux procurés par la loi Périssol

La loi Périssol est une extension du régime foncier pour lequel la totalité du montant de l'investissement ouvre droit à une déduction de maximum 80% sur 24 ans au titre de l'amortissement répartie comme suit:

  • 10% pendant les 4 premières années
  • 2% pendant les 10 années suivantes

Pour un logement ancien réhabilité, le montant total des travaux est à inclure pour le calcul de l'amortissement. Ce qui signifie que ces travaux ne peuvent être déduits des revenus foncier au titre des dépenses d'améliorations.

L'amortissement prend effet le mois de la livraison du bien, soit le mois d'achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Si la livraison intervient en cours d'année, l'amortissement se calcule au prorata temporis la première année avec report du nombre de mois restant sur la fin de la période d'amortissement.

L'amortissement et les autres charges foncières autres que les intérêts de l'emprunt ouvrent droit à un déficit foncier déductible du revenu global à concurrence de 15300€ par ans.
L'excédent de déficit ainsi que la partie provenant des intérêts d'emprunts est alors déductible des revenus fonciers sur une période de maximum 10 ans.

Pour un même logement, le dispositif d'amortissement de la loi Périssol ne peut se cumuler avec la réduction accordée au titre de certains investissements réalisés en ZRR (loi Demessine) ou outre-mer (loi Girardin).

La loi Périssol n'est pas compatible avec le régime micro foncier pendant la durée de l'amortissement. Toutefois, le contribuable peut opter pour ce régime dès la fin de la période d'amortissement, pour peu que ses revenus fonciers ne dépassent par le plafond autorisé (voir régime micro foncier).

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Détail des conditions pour l'application de la loi Périssol

Pour pouvoir appliquer la loi Périssol, la location du bien doit:
  • se pratiquer sur un logement nu.
  • être continue pendant une durée de 9 ans à usage d'habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir bénéficier pleinement des reports de déficit.
  • être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.

Complément d'information sur la loi Périssol

Le promoteur propose souvent une grille de prix, voir même une garantie de loyer vacant. Dans touts les cas, il est préférable de suivre ces recommandations, le promoteur ayant généralement une très bonne connaissance du secteur.

Pendant la durée de l'amortissement, les dépenses d'améliorations ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant des dépenses pendant dix ans (amortissement linéaire). Contrairement aux dispositions générales du régime foncier, la déduction immédiate des dépenses d'améliorations n'est pas autorisée.

Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement peuvent aussi ouvrir droit à déduction au titre de l'amortissement selon les conditions de l'investissement initial. Par contre, cela implique une nouvelle période de 9 ans de location.

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Plus-values de cession

Le régime des plus-values est celui des plus-values de cession immobilière, soit:

  • aucune exonération lorsque le bien est vendu moins de 5 ans après son acquisition.
  • une exonération de 10% par an pour toute année de détention à partir de la sixième année.
  • une exonération totale au bout de 15 ans après la date d'acquisition.

La part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement libératoire de 16%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Articles de loi relatifs à la loi Périssol

Code Général des Impôts:

Décrets:

Précis de fiscalité:

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