| La loi Périssol à été instauré
en 1996 pour favoriser l'investissement dans l'immobilier.
La loi Périssol a été remplacée en 1999
par la loi Besson, plus restrictive dans son
champ d'application. Seuls les logements acquis entre janvier 1996 et
décembre 1998 continuent à bénéficier de
ce dispositif.
Champ d'application de la loi Périssol
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Contribuable concerné par la loi Périssol
Personne dont la TMI se situe dans les tranches moyennement élevées,
pouvant pleinement bénéficier de la défiscalisation
offerte par le dispositif.
Il est aussi possible d'investir par le biais de SCI ou toute autre
société de personnes.
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Type d'investissement concerné par la loi Périssol
Il consiste en l'achat d'un logement neuf ou ancien à réhabiliter,
dans le but de le mettre en location.
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Objectifs de la loi Périssol
Obtenir une bonne défiscalisation les premières années.
Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien:
- ayant une réelle plus value potentielle
à la revente pour un accédant à la propriété
plutôt qu'un investisseur.
- procurant une source de revenus indexés
immédiats et futurs (rente).
expertise
loi Périssol - gestion de patrimoine - défiscalisation
- épargne retraite
Principales dispositions de la loi Périssol
- Logement concerné par la loi Périssol
Il s'agit :
- de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement
- de logements anciens à réhabiliter, et seront dès
lors assimilés à du neuf.
- de locaux inachevé ou affecté à un usage
autre que l'habitation et à transformer en logement.
De tels logements doivent répondre aux critères
de décence tels que spécifiés par la loi.
- Type d'avantage fiscal pour la loi Périssol
Que ce soit pour un logement neuf ou ancien, la loi Périssol
permet de déduire des revenus fonciers 80% du montant investi
sur 24 ans.
Le déficit foncier constaté est imputé sur le revenu
global à concurrence de 15300€, le reste étant reporté sur les revenus
fonciers des 10 années suivantes.
- Conditions à respecter pour l'application
de la loi Périssol
Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation
procurée par la loi Périssol, le logement doit être
loué pour une durée minimale de 9 ans.
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loi Périssol - gestion de patrimoine - défiscalisation
- épargne retraite
Détails de la loi Périssol
Logement et localisation
On entend par logement neuf tout logement de moins de 5 ans qui n'a
jamais été utilisé avant son acquisition.
La loi Périssol permet aussi l'investissement dans un logement
dit ancien. Le propriétaire a alors l'obligation d'engager des
travaux de réhabilitation en vue de remettre le logement à
neuf. L'acquisition d'un tel logement est soumise à la TVA immobilière.
Détail des avantages fiscaux procurés
par la loi Périssol
La loi Périssol est une extension du régime
foncier pour lequel la totalité du montant de l'investissement
ouvre droit à une déduction de maximum 80% sur 24 ans
au titre de l'amortissement répartie comme suit:
- 10% pendant les 4 premières années
- 2% pendant les 10 années suivantes
Pour un logement ancien réhabilité, le montant total
des travaux est à inclure pour le calcul de l'amortissement.
Ce qui signifie que ces travaux ne peuvent être déduits
des revenus foncier au titre des dépenses d'améliorations.
L'amortissement prend effet le mois de la livraison du bien, soit le
mois d'achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci
est postérieure.
Si la livraison intervient en cours d'année, l'amortissement
se calcule au prorata temporis la première année avec
report du nombre de mois restant sur la fin de la période d'amortissement.
L'amortissement et les autres charges foncières autres que les
intérêts de l'emprunt ouvrent droit à un déficit
foncier déductible du revenu global à concurrence de 15300€
par ans.
L'excédent de déficit ainsi que la partie provenant des intérêts d'emprunts
est alors déductible des revenus fonciers sur une période de maximum
10 ans.
Pour un même logement, le dispositif d'amortissement de la loi Périssol
ne peut se cumuler avec la réduction accordée au titre de certains investissements
réalisés en ZRR (loi Demessine) ou outre-mer (loi
Girardin).
La loi Périssol n'est pas compatible avec le régime micro foncier
pendant la durée de l'amortissement. Toutefois, le contribuable
peut opter pour ce régime dès la fin de la période
d'amortissement, pour peu que ses revenus fonciers ne dépassent
par le plafond autorisé (voir régime
micro foncier).
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Détail des conditions pour l'application
de la loi Périssol
Pour pouvoir appliquer la loi Périssol, la location du bien doit:
- se pratiquer sur un logement nu.
- être continue pendant une durée de 9 ans à usage
d'habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir
bénéficier pleinement des reports de déficit.
- être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition.
Complément d'information sur la loi Périssol
Le promoteur propose souvent une grille de prix, voir même une
garantie de loyer vacant. Dans touts les cas, il est préférable
de suivre ces recommandations, le promoteur ayant généralement
une très bonne connaissance du secteur.
Pendant la durée de l'amortissement, les dépenses d'améliorations
ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10
% du montant des dépenses pendant dix ans (amortissement linéaire).
Contrairement aux dispositions générales du régime
foncier, la déduction immédiate des dépenses d'améliorations n'est pas
autorisée.
Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement peuvent aussi
ouvrir droit à déduction au titre de l'amortissement selon
les conditions de l'investissement initial. Par contre, cela implique
une nouvelle période de 9 ans de location.
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- épargne retraite
Plus-values de cession
Le régime des plus-values est celui des plus-values
de cession immobilière, soit:
- aucune exonération lorsque le bien est vendu moins de 5 ans
après son acquisition.
- une exonération de 10% par an pour toute année de
détention à partir de la sixième année.
- une exonération totale au bout de 15 ans après la
date d'acquisition.
La part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement
libératoire de 16%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Articles de loi relatifs à la
loi Périssol
Code Général des Impôts:
Décrets:
Précis de fiscalité:
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- épargne retraite
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