| Loi de défiscalisation |
Investissement pour la loi de défiscalisation |
Revenus envisagés |
Fiscalité applicable à la loi de défiscalisation |
Conditions d'application de la loi de défiscalisation |
Avantages procurés par la loi de défiscalisation |
Objectifs atteints avec la loi de défiscalisation |
Votre TMI |
| Statut LMNP |
Immobilier, meubles avec bail de gestion:
- de 50000 à 200000€
- récupération de la TVA
- montage possible sans apport
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régime BIC:
- entre 4% et 6%
- TVA à 5,5%
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Abattement de 71% en micro BIC ou:
- amortissement linéaire à 100%
- charges locatives déductibles des revenus BIC
- intérêts de l'emprunt déductibles des revenus
BIC
- déficit cumulable, excédent à reporter sur 6
ans
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- bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit
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- Faible investissement
- garantie de loyer
- récupération de la TVA
- longue période de non imposition
- 71% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement
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toutes |
| Statut LMP |
Immobilier, meubles avec bail de gestion:
- environ 500000€
- récupération de la TVA
- montage avec 10% d'apport avec crédit in-finé
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régime BIC:
- entre 4% et 6%
- TVA à 5,5%
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Abattement de 71% en micro BIC ou:
- charges locatives déductibles du revenu global
- charges professionnelles déductibles du revenu global
- intérêts de l'emprunt déductibles du revenu global
- amortissement linéaire à 100%
- déficit global cumulable, excédent à reporter
sur 6 ans
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- minimum de 23000€ de revenus LMP par an
- statut de professionnel
- bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit
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- garantie de loyer
- récupération de la TVA
- longue période de non imposition
- 71% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement
- statut de professionnel actif
- possible exonération de l'ISF
- effet de levier important
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- réduction d'impôts possible
- rente certaine
- outil de travail
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40% |
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| Déficit
foncier |
Immobilier et travaux d'amélioration:
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régime foncier:
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Abattement de 30% en micro foncier ou:
- travaux déductibles des revenus foncier l'année de la facture
- charges foncières déductibles des revenus fonciers
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
- déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global,
excédent à reporter sur 10 ans
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aucunes |
- faible investissement
- effet de levier important
- possibilité de réaliser un déficit dès
le début des travaux
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- investissement locatif
- défiscalisation sur quelques années
- éponger des revenus fonciers existants
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toutes |
| Loi Borloo
ancien |
Immobilier ancien et possibles travaux d'amélioration:
- de 70000 à 150000€
- 6 ans minimum
- montage possible sans apport
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régime foncier:
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Abattement de 30% en micro foncier ou:
- abattement forfaitaire de 30%
- travaux déductibles des revenus foncier l'année de la facture
- charges foncières déductibles des revenus fonciers
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
- déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global,
excédent à reporter sur 10 ans
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- signature d'une convention avec l'ANAH
- plafonnement du loyer
- plafonnement des ressources du locataire
- location non permise à la famille
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- faible investissement
- effet de levier important
- possibilité de réaliser un déficit dès
le début des travaux
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- défiscalisation sur quelques années
- exonération d'impôts sur environ 10 ans
- éponger des revenus fonciers existants
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toutes |
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| Loi De Robien |
Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation:
- de 80000 à 250000€
- 9 ans minimum
- montage possible sans apport
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régime foncier:
- environ 4%
- loyers plafonnés à 90% du marché
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- amortissement de 50% sur 9 ans, incluant les travaux
- charges foncières déductibles des revenus fonciers
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
- déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global,
excédent à reporter sur 10 ans
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- plafonnement du loyer
- location non permise à la famille de premier rang
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- bonne défiscalisation les 7 premières années
Pour l'ancien réhabilité:
- prix du mètre carré
- TVA à 5,5% sur les travaux
- effet de levier important
Pour le neuf:
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- création de patrimoine
- défiscalisation sur environ 7 ans
- revenus
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14% et plus |
| Loi Borloo populaire |
Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation:
- de 80000 à 200000€
- 9 ans minimum
- montage possible sans apport
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régime foncier:
- environ 4%
- loyers plafonnés à 70% du marché
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- amortissement de 65% sur 15 ans, incluant les travaux
- abattement forfaitaire de 30%
- charges foncières déductibles des revenus fonciers
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
- déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global,
excédent à reporter sur 10 ans
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- plafonnement du loyer
- plafonnement des ressources du locataire
- location non permise à la famille
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- bonne défiscalisation les 10 premières années
Pour l'ancien réhabilité:
- prix du mètre carré
- TVA à 5,5% sur les travaux
- effet de levier important
Pour le neuf:
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- création de patrimoine
- défiscalisation sur environ 10 ans
- revenus
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14% et plus |
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| Loi Demessine (ZRR) |
Immobilier nu avec bail de gestion:
- de 50000 à 250000€
- 9 ans minimum
- récupération de la TVA
- montage possible sans apport
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régime foncier:
- à partir de 3%
- avantages en nature sur les vacances
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- charges foncières déductibles des revenus fonciers.
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
- réduction d'impôts de 25% étalée sur 6
ans, plafonnée à 25000€ par couple (12500€ sinon)
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- bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit
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- bonne défiscalisation les 6 premières années
- possibilité d'utiliser le bien 8 semaines par an
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- défiscalisation sur 6 ans
- investissement vacances
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30% et plus |
| Loi Girardin |
Immobilier neuf en outre-mer:
- à partir de 100000€
- minimum 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire)
- montage possible sans apport
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régime foncier:
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- charges foncières déductibles des revenus fonciers.
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
- réduction d'impôts de 40%en secteur libre, 50% en secteur
intermédiaire, étalée sur 5 ans, plafonnée
à 1800€ par mètre carré
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- plafonnement des loyers en secteur intermédiaire
- plafonnement des ressources du locataire en secteur intermédiaire
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- grosse défiscalisation pendant 5 ou 6 ans
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- défiscalisation sur 6 ans
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40% |
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| Loi Malraux |
Immobilier ancien et rénovation lourde contrôlée:
- 6 ans minimum
- montage possible en in-finé
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régime foncier:
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- travaux déductibles du revenu global
- charges foncières déductibles du revenu global.
- Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers.
- déficit foncier déductible du revenu global, excédent à
reporter sur 6 ans
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- contrainte de remise en état selon les règles de l'art
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- grosse défiscalisation pendant les travaux
- produit de type hôtel particulier, bon emplacement
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- défiscalisation sur quelques années
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40% |
| Loi sur les monuments historiques |
Immobilier classé et rénovation lourde
contrôlée:
- divers régimes possibles, incluant occupation, location et
visites
- montage possible en in-finé
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régime foncier si
loué ou visité |
- travaux déductibles du revenu global
- charges foncières déductibles du revenu global.
- Intérêts du crédit déductibles du revenu global.
- déficit foncier déductible du revenu global, excédent à
reporter sur 6 ans
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- contrainte de remise en état selon les règles de l'art
- contraintes administratives
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- grosse défiscalisation pendant les travaux
- exonération des droits de succession sous certaines conditions
(visites)
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- défiscalisation
- patrimoine familial
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40% |