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La loi MURCEF et l'Assurance Emprunteur
Dans son article L 312-1-2, la loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère
Economique et Financier dite "loi MURCEF" il est précisé :
"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services
groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre
groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."
Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir
le financement, l'offre de prêt doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une
assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Les pénalités prévues par la loi sont conséquentes, la simple évocation de la loi
MURCEF devrait suffire à conduire l’établissement bancaire récalcitrant (refus de la
délégation d'assurance, menaces d'une augmentation du taux du crédit ...) à revoir sa
position.
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