Le déficit foncier

DEFICIT FONCIER

Représente l'ensemble des charges qui peuvent être imputées aux revenus fonciers, pourquoi est-il si recherché ?
Exemple : 1€ de revenu foncier déclaré coûte en impôts et taxes :

- 15,5 cts d'€ de csg-crds-rsa

- 14 cts d'€ à 45 cts d'€ en fonction de votre taux marginal d'imposition (TMI de 14% à 45%)

Ce qui veut dire :

Qu'au mieux il reste dans votre poche après impôt et taxes : 84,5 cts d'€
Au pire 39,5 cts d'€.

D'où l'intérêt de réduire ces impôts ou ses revenus pour ne pas créer un impôt plus douloureux qu'il ne l'est déjà sur vos revenus d'activités.
Faire de l'investissement immobilier OUI, mais de l'investissement optimisé : pensez au démembrement

LE DEFICIT FONCIER APPLIQUE AUX CHARGES supportées par le NU PROPRIETAIRE

Un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années sur tous revenus fonciers.

L’application de l’article 156,I,3° du Code Générale des Impôts au démembrement de propriété, permet aux nu-propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue par l’usufruitier, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.

Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté l'année de facturation, s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle  de 10.700 €

Demande d’informations

Questions fréquentes

Quelles dépenses peuvent créer un déficit foncier ?

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un logement loué nu peuvent participer au déficit foncier. Les intérêts d’emprunt suivent des règles d’imputation distinctes et s’imputent sur les revenus fonciers.

Quel déficit foncier peut être déduit du revenu global ?

Le plafond de droit commun est de 10 700 € par an pour la part du déficit éligible à l’imputation sur le revenu global. La fraction excédentaire peut être reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Quand le plafond de 21 400 € s’applique-t-il ?

Ce plafond majoré concerne, sous conditions, certains travaux de rénovation énergétique dont les dépenses ont été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Il ne remplace pas durablement le plafond de droit commun de 10 700 €.

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