La loi Malraux

loi Malraux

La restauration d'immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation vise donc à la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, qui ont fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d'emprunts.

Avec la loi de Finances de 2012, en ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est limitée à 22% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux. En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 30% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. Les contribuables qui disposent de revenus importants peuvent grâce à la loi Malraux défiscaliser une grande partie de leurs revenus.

Questions fréquentes

À quels biens la loi Malraux s’applique-t-elle ?

La loi Malraux concerne des immeubles anciens protégés faisant l’objet d’une restauration complète. Le bien restauré doit ensuite être donné en location pour relever du dispositif présenté.

Quel est l’objectif de la loi Malraux ?

Le dispositif encourage la restauration et la conservation du patrimoine immobilier ancien. Il associe cette restauration à un avantage fiscal pour le propriétaire qui respecte les conditions prévues.

De quoi dépend l’avantage fiscal Malraux ?

L’avantage fiscal dépend des travaux de restauration réalisés et du secteur de protection dans lequel se trouve l’immeuble. L’opération doit donc être étudiée à partir du bien, des travaux et de la situation fiscale du propriétaire.

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