La loi Censi-Bouvard

La LOI CENSI-BOUVARD

A l’origine

Le bulletin Officiel des Impôts le 6 Janvier 2010 5-B-2-10

L’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu des V et VI de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

Aujourd’hui

le taux de la réduction d'impôt reste fixé à 11% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

Demande d’informations

Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (code de l’action sociale et des familles (CASF), 6°et 7°du I de l’article L. 312-1) ;
- établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;
- ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).
- résidence avec services pour étudiants ;
- résidence de tourisme classée ;

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

L'article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel.

L'avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. L'article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d'application, soit jusqu'au 31 décembre 2016

Le présent titre traite successivement :
- du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-220-10) ;
- des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-220-20) ;
- des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-220-30) ;
- des conséquences sur le régime fiscal du bailleur (chapitre 4, BOI-IR-RICI-220-40) ;
- de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 5, BOI-IR-RICI-220-50) ;
- des obligations déclaratives des contribuables (chapitre 6, BOI-IR-RICI-220-60).

Questions fréquentes

Peut-on encore investir en Censi-Bouvard en 2026 ?

Non, le dispositif est fermé aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2022. Une acquisition réalisée en 2026 ne peut donc pas ouvrir une nouvelle réduction d’impôt Censi-Bouvard.

Que deviennent les engagements Censi-Bouvard antérieurs ?

Les engagements valablement pris avant la fermeture restent en cours. Ils continuent de produire leurs effets fiscaux si les conditions prévues pour l’investissement et la location sont respectées.

Quels logements étaient concernés par le Censi-Bouvard ?

Le dispositif concernait certains logements loués meublés dans des résidences ou établissements éligibles, notamment pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées. Les loyers relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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