Loi Pinel | Loi Pinel : La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans. La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans. La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans. La loi Pinel 2015 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m². Plafond de loyers pour 2016 Zone A bis : 16.83€ A : 12,50€ B1 : 10,07€ B2 : 8,75€ prix au m2 Le coefficient multiplicateur se calcul : 0,7 + (19/ surface) sans excéder 1,2 |
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Télé-Déclaration de vos impôts | Obligation de déclaration en Ligne entre 2016 et 2018 pour les contribuables déclarant un revenu de référence de 2014, 2015 puis 2016 : – Pour 2016 : > à 40 000 € – Pour 2017 : > à 28 000 € – Pour 2018 : > à 15 000 € La télé-déclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019, son non-respect entrainera une amende de 15 €/déclaration au bout du 2ème manquement. L’entreprise est également concernée pour le paiement dématérialisé obligatoire pour un somme de 10 000 € en 2016 sera de 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019. En cas de non respect une majoration de 0.2% sans être inférieur à 15€ dès la 1ère infraction. |
Contrôle du niveau de revenu de vos locataires (plafonds de loyers) | Service de contrôle des avis d’imposition : http://www.impots.gouv.fr/verifavis Ce site vous permet de vérifier que vos locataires sont bien dans la tranche d’imposition vous permettant de bénéficier de votre défiscalisation. En effet à chaque renouvellement d’engagement (exemple pour la loi Pinel entre 6 et 9 ans et 9 et 12 ans) vous devrez justifier que vos locataires sont toujours dans les critères, déclaration 2044EB. |
Quotient familial | Le quotient familial par ½ part supplémentaire (1 enfant = ½ part, à partir du 3ème 1 part entière) est à 1 510 € contre 1 508 en 2015. |
Crédit d’impôt Eco energie | Prolongation jusqu’au 31/12/2016 du crédit d’impôt pour la transition énergétique. |
Loi Madelin ou Dutreil | Attention vous ne pouvez plus bénéficier de l’avantage fiscal en investissant dans votre propre société sauf dans le cas d’une augmentation de capital prévue. Art199 terdecies-0 A du code général des impôts, art 24 de la nouvelle loi de finance rectificative dec 2015. |
Crédit d’impôt ou Réduction d’impôts | Crédit d’impôt : remboursement d’une partie des frais soit sous forme de réduction de l’impôt soit s’il n’y a pas d’impôt un remboursement. Réduction d’impôt : réduit un impôt, s’il est inexistant la réduction est perdue. |
Déficit foncier non imputés et reportables. | Attention si vous avez des déficits fonciers que vous n’avez pas imputés, n’oubliez pas de les reporter chaque année sur une 2044 même si vous n’avez plus de revenus fonciers, pour pouvoir ainsi les utiliser si vous rachetez un bien locatif aux revenus fonciers. |
Déficit foncier pour grosse réparation du fait du nu propriétaire | Une nue propriété obtenue par donation ou succession permet de réduire les travaux de grosses réparations (selon les articles 605 et 606 du code civil) même si le bien n’est pas loué, dans la limite d’un forfait de 25 000 € par année reportable pendant 10 ans. Si le bien est mis en location, il pourra choisir entre ce régime et le régime de droit commun : sur les revenus de même nature puis 10 700 € sur les revenus globaux les années de facturation. |
SCI et Location Meublé (LMNP) ? | Attention des locations meublées ne peuvent être contenues dans une société civile immobilière (dont la vocation n’est pas le développement d’activité à caractère commercial) à moins de requalifier les revenus de plein droit à l’impôt société et non plus à l’impôt sur le revenu. Une tolérance est acceptée dans la limite de 10% des revenus obtenus par un meublé. L’assujettissement à l’impôt société peut également être un choix, faites vos calculs. |
Cession de l’usufruit temporaire | Imposé à l’impôt sur le revenu (IR), excepté si le cédant est passible de l’impôt des sociétés ou que c’est une donation à titre gratuit. Seule la première cession est imposée à l’IR et à chaque renouvellement, mais la revente d’usufruit temporaire en cours est imposée à la plus value (en supposant qu’il y en une puisque la valeur de l’usufruit décroit avec le temps) |
Crédit d’impôt (CI) ou réduction d’impôt (RI) en fonction de votre statut | Mme et M en activité(s) pro ou demandeur(s) d’emploi : CI Mme et M sans activité ni demandeur d’emploi : RI Mme ou M actif ou demandeur d’emploi sur le couple : RI |
DÉFINITION D’UN BIEN IMMEUBLE :
L’immeuble est défini par les Articles 516 et suivant du code civil, Créés par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Articles 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Article 517 : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Article 518 : Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Article 519 : Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Article 520 : Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Article 523 : Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Article 524 : LOI°2015-177 du 16 février 2015 – art. 2 Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds : Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Article 525 : Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d’un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
Article 526 : Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent : L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Article 537 : Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Article 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 545 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité
Article 550 : Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Article 552 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Article 553 : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Article 546 : La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle “droit d’accession”.
Comment créer et optimiser votre patrimoine immobilier
/dans Démembrement, Nue Propriété /par muriel trenquierComment créer et optimiser votre patrimoine immobilier sans soucis, même si vous passez 15 ans à l’étranger.
Nue-Propriété Aix en Provence “la réserve”
/dans Déficit foncier, Démembrement, Nue Propriété, nue propriété optimisée au déficit foncier, Revenus fonciers /par muriel trenquierAppartements du studio au T5 sur Aix en Provence
En Nue-Propriété
Investissez sur Aix en Provence :
Préparez votre retraite, avec ce magnifique programme vous pourrez vous projeter soit vers un logement dans une des plus belles villes de France soit vers un complément de revenus grâce à cette localisation idéale pour la location nue comme meublée.
Actuellement la moyenne €/m2 d’investissement dans cette ville dans le neuf est à 6000 €/m2
La Nue-propriété de ce programme est vendue à une moyenne de 3 803 € /m2
Pourquoi payer plus cher ?
La Résidence : La RESERVE,
C’est une résidence de 5 bâtiments de 94 logements, dans laquelle 24 appartements du Studio au t5 sont proposés en Nue-propriété. Les appartements de standing sont lumineux dans un écrin de verdure. Les prestations sont haut de gamme et de grands espaces terrasses agrémentent ces appartements.
La résidence sera livrée au cours du 2ème trimestre 2024 et son usufruit sera d’une durée de 15 ans.
Les appartements avec un stationnement sont à 2 kms du centre ville d’Aix en Provence.
Signature chez le notaire dès le 2nd trimestre 2022.
Avantages d’un investissement en Nue-propriété :
L’achat d’un appartement avec une réduction immédiate de 35% sur la moyenne du marché aixois permet en cas de revente une belle plus-value. En effet la plus-value sera calculée à partir du montant de la pleine propriété soit à 5 850 € du m2.
Votre investissement se construira doucement avec une revalorisation nette de 3%/an sans vacance locative, frais de gestion.
Pas de taxe foncière pendant 15 ans, ni frais d’entretien.
Vous récupérez dans 17 ans un appartement rafraichi, entretenu. C’est un magnifique effet de levier pour construire votre parc immobilier.
Si vous avez des revenus fonciers, vous pourrez les déduire avec les intérêts d’emprunt.
Ce bien n’augmentera pas votre IFI.
Contactez-nous :
Pour tout complément d’informations, étude personnalisée : muriel.trenquier@patrimoine-en-ligne.fr
Colocation haut de gamme Sur Aix en Provence
/dans Autres immobiliers, Colocation, LMP/LMNP, Loueur Meublé /par muriel trenquierColocation de 5 Chambres sur Aix en Provence
Répondre aux besoins de logements :
Trouver un logement agréable en centre ville à un tarif correct est un dilemme que tout parent connait de juillet à octobre pour leurs enfants en études supérieures.
Comme c’est rassurant de laisser votre “bébé” dans un logement propre, agréable où tous les services sont présents, parfois même trop. Un jour nous avons eu des parents qui ont ôté les télévisions dans les chambres pour que leurs enfants travaillent plus et mieux.
Les jeunes actifs aussi sont concernés : un premier emploi et un premier logement avec un premier salaire. Tout n’est pas toujours conciliable dans la qualité de vie. Le pouvoir d’achat ne cesse pas de baisser. Certaines personnes sont obligées de trouver ce type de logement en attendant des jours meilleurs où elles pourront se loger seules dans autre chose qu’une chambre d’étudiant.
En effet une chambre + un espace commun est bien plus qualitatif qu’une studette de 12 m2 (dans le meilleur des cas).
Où Trouver ce type de Logement ?
Dans toutes les grandes villes de France. Vous trouverez ces logements haut de gamme dans 31 villes actuellement.
Les critères de sélections sont la forte demande locative, des pôles étudiants et des zones d’activité économique.
Optimiser au maximum de rapport achat/ rendement locatif : 4,45 % net avant impôts
Aix en Provence : rue Figuières
Aix en Provence est une ville étudiante très active, l’académie Aix comprend 40 000 étudiants et 57 280 actifs. C’est la 4ème ville de la région PACA et la 1ère où les Français souhaitaient vivre en 2020. La ville est vivante et peuplée toute l’année.
La résidence est proche de l’IUT d’Aix-Marseille, de la Faculté des Sciences Aix-Montperrin, ESARC, Faculté de droit et sciences politiques, Faculté des arts, lettres, langues et sciences sociales, ECV.
L’appartement : Avant Travaux
L’appartement a une superficie de 100m2 et une loggia, il est au 1er étage / 4.
5 chambres seront constituées chacune avec sa salle de bain individuelle, une télévision.
La cuisine sera entièrement équipée.
L’appartement est entièrement revue en isolation et refait à neuf.
Nos clients le jour de la réception souhaiteraient en profiter avant de le mettre à la location, c’est vous dire !
Plus d’informations :
Nous sommes à votre disposition pour vous communiquer plus d’informations sur :
muriel.trenquier@patrimoine-en-ligne.fr
Votre projet existe peut-être déjà, passez à l’action, renseignez-vous c’est gratuit !
Demain vous aurez besoin de revenus complémentaires, c’est aujourd’hui que cela se construit.