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Le DEFICIT FONCIER

Le Déficit foncier est une charge réduisant les revenus fonciers existants, ce peuvent être les travaux de rénovation, d’entretien, les intérêts d’emprunt d’un bien loué nu, les assurances liées au bien loué, les frais de gestion, les amortissements (loi De Robien et précédentes).

REVENUS FONCIERS

Ce sont les revenus provenant de biens immobiliers loués nus : terrain, locaux professionnels, appartements, maisons.
Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu et taxés à la CSG-CRDS-RSA, aujourd’hui à 15,5 % mais dès le 1er Janvier 2018 passera à 17,2%
D’où l’importance d’optimiser vos investissements dans le but de réduire vos revenus fonciers tant que vous n’en aurez pas besoin.

Le DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

C’est la propriété partagée d’un bien au même instant entre deux propriétaires : L’Usufruit qui use et profite des fruits (loyers) pendant un temps défini (temporaire) ou indéfini (viager), et le Nue Propriété qui sera le futur plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit.
Avantages inconvénients

Ma Maison Ma Mine d’Or

Vous êtes propriétaire et vous êtes heureux

Votre rêve est devenu réalité

Mais les aléas de la vie, perte d’emploi, divorce ou décès font que vos fins de mois deviennent difficiles

Saviez-vous que votre maison est votre porte de sortie, c’est une véritable Mine d’Or,

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qui vous présentera une partie des solutions que nous vous permettrons de découvrir grâce à notre formation « Ma Maison MA Mine d’Or »

Les alternatives à la loi Pinel

Les lois de défiscalisation dans le neuf sont incitatives

afin de compenser le manque de logements que ne peut construire l’Etat directement.

Malheureusement plus elles sont modifiées moins elles sont intéressantes pour l’investisseur.

Aviez-vous remarqué qu’avant de réduire votre impôt, vous l’augmentiez et surtout dès le 1er euro de revenu locatif positif vous aurez 17,2% de CSG-CRDS même si vous n’êtes pas imposable.

Il y a d’autres façons d’investir dans l’immobilier n’hésitez pas à nous interroger :

muriel.trenquier@patrimoine-en-ligne.fr

En attendant téléchargez notre Ebook : Alternatives à la loi Pinel

Démembrement de propriété



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A propos

Muriel Trenquier  :  Gérante de la Société Patrimoine en Ligne depuis 2007 et spécialisée en Gestion de Patrimoine depuis plus de 10 ans.

Diplômée de l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la Construction et à l’Habitat (ICH) du Cnam d’Aix en Provence concernant l’immobilier en général
et du DES en Gestion du Patrimoine de l’Université d’Auvergne.

Dans mon blog “Démembrement et Usufruit”, je vous informe des multiples possibilités de ce type d’investissement pour créer, développer et diversifier vos actifs,
ceci afin d’obtenir une bonne répartition de vos efforts financiers.

En effet, c’est un des éléments indispensables pour consolider votre stratégie patrimoniale.

Vous pouvez également nous solliciter pour une première analyse gratuite

au 04 90 32 31 87 ou sur direction@patrimoine-en-ligne.fr

Siège social : Patrimoine en Ligne au Centre d’Affaire Val de Durance
ZAC st Martin 36 impasse François Gernelle BP 105
84120 Pertuis

N°déclaration à la CNIL : 2159628 v 0

Qu’est ce que le Démembrement de Propriété

Le démembrement de Propriété : c’est une propriété immobilière détenue par 2 personnes possédant un droit réel : le nu propriétaire et l’usufruitier, qui peuvent être plusieurs.

Démembrer un bien immobilier est une stratégie patrimoniale répondant à plusieurs objectifs :

        • Préparer sa succession (en donnant la nue propriété, le donateur offre un bien en dessous de sa valeur du fait de la perte de l’usufruit et permet à son décès de ne plus intégrer ce bien dans la succession)
        • Réduire son ISF, en donnant l’usufruit le donateur conservant la nue propriété ne déclare plus ce bien dans ses actifs ISF. Attention la vente de l’usufruit est imposée dans le revenu comme revenu foncier.

La Nue Propriété

La Nue Propriété : C’est la propriété future d’un bien que l’on possède déjà sans en avoir le droit d’accès. C’est un droit immobilier, celui qui le possède est un futur propriétaire, parfois sans les inconvénients du propriétaire (programmes vendus en nue propriété sur ce site). Il n’a pas de revenus fonciers car par l’usus ni le fructus, sa valeur est donc réduite de ces droits. 23 % en moins par période de 10 ans ou en fonction d’une espérance de vie de l’usufruitier si le délai est viager. Le nu propriétaire se comportera comme un bailleur.

Au terme de l’usufruit le nu propriétaire devient plein propriétaire de droit sans taxes supplémentaires et est considéré plein propriétaire depuis l’origine. Le calcul de la plus value si la vente s’effectue au terme de l’usufruit sera calculée entre le prix d’achat en pleine propriété à l’origine et le prix de vente.

Loi Pinel

Loi « Pinel » : C’est réduire vos impôts en investissant dans l’immobilier locatif, le dispositif dit « Pinel » codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, mis en place par la loi de finances pour 2015, permet aux particuliers qui veulent investir dans le logement, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 euros par an…

Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Etre Loueur en Meublé Non Professionnel

Définition : du Régime fiscal de la location meublée. Bulletin officiel des impôts (BOI 4F 3 09)

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Cependant sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d’hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien.

Malraux

Loi Malraux : Il y a l’ancien Malraux codifié par l’article 156 -1-3 du code général des impôts produisant des effets sur les investissements effectués avant le 31/12/2008 et modifié en nouveau Malraux codifié par l’article 199 tervicies du code général des impôt depuis le 1 janvier 2009 jusqu’au 31/12/2015. Permettant une réduction d’impôt égale à 22% en ZPPAUP et 30% en secteur sauvegardé de maximum 100 000 € de travaux facturés par année sur trois années maximum. Un engagement de location nue de 9 années en résidence principale est obligatoire sous peine de rétrocession des avantages fiscaux plus pénalités. Avantage fiscal non comptabilisé dans le plafond fiscal des 10 000 € de réduction d’impôt, pour les investissements effectués après le 1er janvier 2013

Déficit Foncier

Le déficit foncier a l’avantage d’être une charge fiscale de droit commun donc ne faisant pas partie des réductions d’impôt plafonnées.

BOI-RFPI-BASE-30-20-20120912
RFPI – Revenus fonciers – Règles d’imputation des déficits

Lorsque les opérations de détermination du revenu foncier font apparaître un résultat négatif, les règles d’imputation du déficit ainsi constaté varient selon qu’il s’agit « d’immeubles ordinaires » ou d’immeubles dont la propriété est démembrée.

Ce sont les charges produites par un immeuble loué nu en résidence principale qui seront ôtées des revenus de mêmes natures, ou s’ils n’en existent pas, à hauteur de maximum 10 700 € facturés par années sur les revenus globaux, l’excédent se reportant pendant 10 ans sur des revenus de même nature. (article 156-1-3 du CGI)

le VIAGER

Codifié sur le code civil aux articles 1968 et suivants permet le transfert de propriété à terme moyennant le versement d’un bouquet et ou d’une rente jusqu’au décès du bénéficiaire.
Le crédit rentier est celui qui conserve l’usage de son bien mais ne peut le sous louer.
Le débit rentier est celui qui moyennant une rente mensuelle et régulière pourra au décès du crédit rentier devenir le plein propriétaire du bien. Mais pourra occuper le bien moyennant une augmentation de la rente si le crédit rentier devait quitter le bien pour des soucis de dépendance.

CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site Patrimoine-en-ligne est édité par la société Patrimoine en Ligne SARL au capital de 10 000 € siège chez CAVD- ZAC St Martin, impasse François Gernelle BP 105 – 84120 Pertuis, RCS 500375431 à la préfecture d’Avignon, sa gérante Muriel Trenquier est joignable au ( 06 77 93 76 07) ou muriel.trenquier@patrimoine-en-ligne.fr
Site hébergé sur Lokris dont le siège est au 75 RTE DEPARTEMENTALE 306 – 69720 SAINT BONNET DE MURE – France
siret : 43229246400034.

 

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT :

ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DOCUMENTATION CONCERNANT DES PROGRAMMES REPONDANT AUX PROJETS QU IL AURA EXPRIMES ;

OU DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

 

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE »

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux informations, programmes immobiliers, formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

    • Webinaires
    • Formations en ligne
    • Documents téléchargeables
    • Accompagnement personnalisé
    • Fiches de Programmes immobiliers d’investissements locatifs ou de placement

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. Dans le cas de programmes immobiliers dont la Société n’a pas la gestion directement, la disponibilité et l’état des stocks seront confirmés par simple demande du Client sur le site.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services

Le site est accessible à tout internaute.

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 15 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 15 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Concernant l’acquisition d’immobilier, la vente sera parfaite qu’après signature chez le notaire, l’acte à adresser à la société pour concrétiser votre acquisition sera sous forme de dossier de réservation, lettre d’intention ou compromis.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Concernant l’acquisition immobilière, le client recevra sa réservation contre-signée par le promoteur et la commission due à la Société sera perçue après signature de l’acte en provenance du promoteur ou du commercialisateur. Si une facture d’honoraire est prévue lors de l’entrée en contact avec le Client, le Client recevra une facture en provenance de la société et devra régler la Société dans les 30 jours.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à direction@patrimoine-en-ligne.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay

 

La Société facture l’accès aux formations aux Clients par le Système Learny Pay fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site.

En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de LearnyBox ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, LearnyBox et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse direction@patrimoine-en-ligne.fr  Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : direction@patrimoine-en-ligne.fr

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).  N° 2159628 v 0

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 14 – LITIGES

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.